ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Location (dites « CGL ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des locations conclues par le Loueur auprès des Locataires non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant louer les produits proposés à la Location (Les «Produits ») par le Loueur sur le site www.ou-lamodequonloue.fr. Les Produits proposés à la Location sur le site sont les suivants :
Location de vêtements neufs, déjà portés ou de seconde main pour hommes et femmes (robes, jupes, pantalons, costumes, tailleurs, vestes, chemises et chemisiers, blouses, T-shirts, Sweatshirts, shorts etc...) et d’accessoires de mode.
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de composition des Produits, sont présentées sur le site www.ou-lamodequonloue.fr ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et la location d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles aux dates de location souhaitées par le Client, tels que précisés lors de la passation de la commande.
Ces CGL sont accessibles à tout moment sur le site www.ou-lamodequonloue.fr et prévaudront sur tout autre document.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGL et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site www.ou-lamodequonloue.fr.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Loueur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Les coordonnées du Loueur sont les suivantes :
NC Groupe, SAS
Capital social de 5000 euros
Immatriculé au RCS de Thonon-les-Bains, sous le numéro 90409087500017
Fessy
Email : service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr
Téléphone : 0626698388
La société propose de manière ponctuelle la vente de vêtements et d’accessoires de seconde main, en leur état d’usage ou de fin de collection, à tarif préférentiel sur un espace « seconde main » du site web www.ou-lamodequonloue.fr, au bénéfice de tous les Clients et de tous les visiteurs du site, selon les conditions énoncées à l’article 16 de ces CGL.
ARTICLE 2 – Prise d’effet de la location
Le Loueur propose 2 durées de location : 5 jours ou 1 mois.
La location des Produits commandés prend effet
- à partir de la date souhaitée de livraison pour la location à 5 jours
- dès la confirmation de commande et à partir de la livraison des Produits dans le cas d’une location d’1 mois.
Les risques seront transférés au Client dès que le dépôt à domicile ou le retrait en point de retrait aura été constaté par nos partenaires de transport ; celui-ci en assumera la responsabilité en y apportant les soins raisonnables attendus et s’engagera à prendre le plus grand soin des produits loués.
En cas de retard de livraison soit à domicile, soit en point de retrait, le client devra prévenir au plus vite le Loueur à l’adresse e-mail service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr.
ARTICLE 3 – Tarifs de location
Les Produits sont loués aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.ou-lamodequonloue.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Loueur.
Les tarifs sont décrits sur chaque description Produit.
Les prix sont exprimés en Euros et TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Loueur sur le site www.ou-lamodequonloue.fr, notamment à partir de la location de 3 articles.
A partir de 3 articles loués : 10% de réduction sur l’ensemble du montant de la location.
A partir de 5 articles loués : 15% de réduction sur l’ensemble du montant de la location.
A partir de 10 articles loués : 20% de réduction sur l’ensemble du montant de la location.
Le Loueur propose, dans la limite des stocks disponibles de Produits neufs, nouvellement arrivés dans son assortiment et provenant directement des marques, la location d’un assortiment de produits neufs. La location de ces produits neufs, n’ayant jamais été portés auparavant, sera garantie et sera proposée à un tarif spécial, disponible pour chaque produit pouvant être ainsi proposé sur le Site. Si la mention de disponibilité « neuf » n’est pas mises en avant sur le Site, la raison en est la non disponibilité du Produit neuf. Il pourra cependant être disponible dans la catégorie « déjà porté ».
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Loueur se réserve le droit, hors période de validité, de les modifier à tout moment.
Les tarifs de location comprennent les frais de traitement, d'expédition, de retour, de pressing et de petite réparation pour chaque location.
- Si le montant de la location est supérieur à 35 Euros, les frais de livraison en point relais sont compris
En dehors de cette condition, les frais de livraison sont facturés en supplément, aux conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le Loueur propose d’ailleurs une alternative de livraison collaborative au Client afin de limiter ces frais en téléchargeant l'application Livert.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la location, y compris ces frais.
Une confirmation de commande est établie par le Loueur et remise au Client par e-mail.
ARTICLE 4 – Commandes
Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.ou-lamodequonloue.fr les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client choisit un ou plusieurs Produit(s), il choisit également concomitamment le type de location entre courte (5 jours) ou longue (1 mois). En cas de location courte il choisit les dates de location. En cas de location longue, sa location commence immédiatement et à la réception des produits. Il choisit également la taille du ou des Produit(s), puis la couleur s'il y a lieu. Puis il met le ou les Produit(s) dans son panier, Produit(s) qu'il pourra supprimer ou modifier. Il rentrera ensuite ses coordonnées ou se connectera à son compte et choisira le mode de livraison, le mode de paiement avant de valider sa commande et d'accepter les présentes conditions générales de location. Après validation des informations, la commande sera considérée comme définitive et oblige le Client à s’acquitter du paiement selon les modalités prévues.
Une caution peut être demandée avant le paiement, cette caution est gérée par un partenaire de gestion de caution. Un enregistrement de la carte sera donc demandé avant de confirmer le paiement. Les coordonnées bancaires sont gérées par notre partenaire dans le respect de la réglementation sur la protection des données et conservées le temps de la location. Le retour des produits et la vérification de leur état conforme à l'arrivée chez le Loueur déclenchent l'effacement des données bancaires de la caution. En cas de non retour des produits dans les temps, les pénalités indiquées à l'article 7 de ces CGL seront appliquées.
Les offres de Produits sont valables tant qu'elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles et selon les conditions présentées sur le site.
Les réductions proposées à partir de 3 Produits loués seront applicables dans le cas où les Produits sont loués sur les mêmes dates de location et lors de la même commande. Aucune réduction ne sera accordée en cas de locations multiples sur plusieurs commandes ou plusieurs dates de livraison, même effectuées le même jour.
La Location ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix.
Toute commande passée sur le site www.ou-lamodequonloue.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Loueur.
Le Loueur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute nouvelle commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site et recevra après paiement une confirmation de sa commande par e-mail. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur par e-mail à l’adresse : service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr.et
ARTICLE 4 Bis - Espace client - Compte
Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).
Pour ce faire, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email et s’engage à ne pas usurper l’identité d’un Tiers.
Le Client déclare avoir 18 ans ou plus et répondre aux caractéristiques suivantes : être capable civilement d’agir en tant que consommateur, disposant d'une adresse sur le territoire de la France métropolitaine, être titulaire d’un compte bancaire valablement ouvert auprès d’un établissement de crédit, d’une carte de crédit et d’une adresse électronique valide.
Si le Client a moins de 18 ans, il pourra accepter les conditions générales de location et passer commande de produits uniquement avec l’accord de ses parents ou tuteur légal.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable d’une commande passée par un mineur sans l’autorisation parentale ou de son tuteur.
Avant toute utilisation du site, le Client doit s’assurer qu’il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d’utiliser le Site et de commander des vêtements du Site, et que son navigateur lui permet un accès facilité au Site. Le Client doit également s’assurer que la configuration de son matériel informatique est en bon état et ne contient pas de virus.
Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.
Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription et qui sont strictement personnels. A ce titre, le Client s’en interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, il restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
En cas de suspicion d’usurpation d’identifiant et de mot de passe par un Tiers, le Client en informera au plus vite le Loueur par e-mail à l’adresse : service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr, qui traitera la demande avec diligence.
Le Client pourra également solliciter sa désinscription en se rendant à la page dédiée sur son espace personnel ou envoyant un email à : service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non respect des conditions générales de Location et/ou d’utilisation, le site www.ou-lamodequonloue.fr aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité du Loueur.
La création du compte entraine l’acceptation des présentes conditions générales de Location.
ARTICLE 5 - Conditions de paiement
Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- paiement par carte bancaire
La carte bancaire utilisée par le Client devra porter le même nom que le Client.
Le Loueur ne pourra être tenu responsable de l’utilisation par un Client mineur ou toute personne Cliente majeure de la carte bancaire d’un Tiers.
Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisée sur le site www.ou-lamodequonloue.fr.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif par le Loueur de la totalité des sommes dues.
Le Loueur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des Produits commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.
Dans le cas où le produit est soumis à caution ou dépôt de garantie, l'acceptation de la caution conditionnera également la confirmation définitive de la commande.
Seules les cartes bancaires présentant le sigle CB, VISA, EUROCARD ou MASTERCARD émises en FRANCE ou dans le cadre de réseaux internationaux homologués par le GIE Cartes Bancaires, sont acceptées. La commande ainsi validée par le client sur le site Internet ne sera effective que lorsque le réseau central de cartes bancaires aura donné son accord. En cas de refus de celui-ci, le Loueur se réserve le droit d'annuler la location. Le cas échéant, le client sera contacté par e-mail ou téléphone le plus rapidement possible.
ARTICLE 6 - Livraisons
Les Produits loués par le Client seront livrés en France métropolitaine, dans une pochette réutilisable.
Ils sont étiquetés « Loué chez OŪ La mode qu’on loue ».
Les livraisons interviennent dans un délai de 4 jours à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la disponibilité physique et du contrôle du Produit pendant toute la période de location jusqu’à la remise des Produits au prestataire de transport de retour. Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois.
Le Loueur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits loués par le Client dans les délais ci-dessus précisés.
Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 7 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la Location pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
Lorsque le Client s'est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu'il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Loueur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Loueur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.
En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Loueur, les coûts afférents feront l'objet d'un supplément spécifié au moment de la commande, acceptée par le Client.
Le Client est tenu de vérifier l'état des produits livrés. Il dispose d'un délai de 2 jours à compter de la livraison pour formuler des réclamations par email à l’adresse indiquée à l’article 1 de ces CGL ou par le remplissage du formulaire dédié sur le Site dans la rubrique Nous contacter, accompagnées de tous les justificatifs y afférents (photos notamment).
Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Loueur. Le Loueur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, et non contestés par le Loueur, dans les conditions prévues aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGL.
Le transfert à la charge du Client des risques de perte et de détérioration se rapportant aux produits loués, se réalise au moment où le Client prend physiquement possession des Produits jusqu’à la remise des Produits au transporteur assurant leur retour. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Loueur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. A ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise des Produits au transporteur.
En cas de retour des Produits au Loueur suite à l’absence de retrait de la location par le Client au delà d’un délai de 7 jours, un nouvel envoi pourra être convenu à la charge du Client.
Le Loueur ne saurait être tenu responsable d’un cas de non-réception de Produits suite à une adresse non conforme enregistrée dans le compte Client. Dans ce cas, le renvoi des Produits sera à la charge du Client et aucune indemnisation ne saurait lui être accordée.
ARTICLE 7 – Utilisation
Le Client peut utiliser les Produits pendant toute la période de location convenue lors de la commande.
Le Client s’engage à faire une utilisation appropriée à un usage privé des vêtements et accessoires loués et à en prendre soin. Il s’engage à les maintenir constamment en bon état et à les utiliser et les entretenir selon les prescriptions d’usage. Le Client peut souhaiter laver les vêtements pendant la période de location, il s’engage à respecter les contraintes de lavage/ séchage / repassage spécifiées sur le site web, dans la page du produit commandé. Les spécifications de lavage / séchage / repassage faisant foi sont celles sur le site web, elles peuvent différer de celles précisées sur l’étiquette du produit suite aux expériences partagées avec d’autres Clients Fashion LOŪERS.
De convention expresse entre les parties, le prêt ou la sous-location des Produits loués sont strictement interdits.
En cas de tâche ou dommage causés ou subis sur les Produits, le Client s’engage à ne pas laver ou réparer par lui-même, mais à prendre contact au plus vite avec le Loueur par e-mail à l’adresse service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr. Une solution lui sera proposée, à laquelle il sera tenu de se conformer.
Le Client reste entièrement responsable en cas de dégradation anormale des produits, de perte, de vol, de destruction, quelles qu’en soit la cause, pendant la période de location. Ces cas ne concernent pas l’usure naturelle des Produits.
Tout dommage ou toute dégradation doit être communiquée au Loueur avant le retour des produits par e-mail à l’adresse service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr.
ARTICLE 8 – Retours
Le Client s’engage à retourner les produits loués dans les délais initialement convenus lors de sa commande.
Il recevra un e-mail quelques jours avant la fin de la période de location lui rappelant la fin du délai de location.
Il pourra se rendre dans "Mon compte", "Mes locations" et pourra activer le bouton de retour produit.
Le Client aura le choix de préciser son souhait parmi les propositions proposées pour le transport de retour, dans l'onglet "Mon compte" "Mes retours".
Toutes les instructions de retour seront enregistrées dans l'onglet "Mon compte" "Mes retours".
Les retours doivent s’effectuer avec la même pochette réutilisable que celle reçue lors de la livraison.
Les informations d’utilisation de la pochette seront communiquées sur l’e-mail de retour et une vidéo sera accessible sur le channel Youtube du Loueur. Une étiquette de transport de retour aura été livrée avec la livraison, elle sera à positionner en remplacement de celle de livraison.
Le Client veillera à bien remettre tous les Produits loués dans la pochette réutilisable et à s’assurer du bon dépôt au transporteur de retour.
Toute perte de la pochette réutilisable devra être signalée à l’adresse e-mail service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr plusieurs jours avant la date de retour. Une solution sera communiquée au client, à laquelle il devra se conformer.
La perte de la pochette de retour sera facturée 20 Euros en cas de pochette de moyenne ou grande taille et 5 Euros supplémentaires en cas de pochette de suremballage des accessoires, l’emballage de retour sera à la charge du Client, qui veillera à bien protéger tous les articles pour ne pas les endommager.
En cas de perte de l’étiquette de retour, l’étiquette sera réimprimable depuis le Site. Le Client pourra se connecter à son compte, en sélectionnant la rubrique Retour Colissimo, il aura accès à la possibilité d’imprimer son étiquette de retour.
Tous les retours seront effectués via Colissimo, même ceux livrés par Chronopost.
Passé le délai de retour des produits, le Client sera notifié par e-mail avec toutes les instructions pour les renvoyer. Il lui sera indiqué un délai maximum de retour des Produits, généralement 2 jours après la date limite de location initialement commandée et il lui sera facturé une pénalité de 50% du montant initial de la location. En cas de dépôt de garantie, la garantie sera débitée.
Si le Client souhaite prolonger sa location, il devra le faire en se connectant à son compte, en sélectionnant dans "Mon compte" "Mes locations" sa commande en cours, pour accéder au choix de renouvellement.
Il sera redirigé sur la plateforme de paiement afin d’effectuer le paiement correspondant.
Une fois le règlement de sa nouvelle location confirmé, le Client pourra disposer d’un nouveau délai de location.
Passé le délai maximum de retour des Produits, si le Client na pas signé son souhait de prolonger la location, le Client sera informé d'une facturation ou de l'activation de la caution afin de, après une mise en demeure préalable envoyée par e-mail et demeurant sans effet, prélever l'équivalent de 100% du prix public d'achat du Produit Loué, ou à défaut de disponibilité du pros du Produit loué, 100% du prix public d'un produit équivalent au Produit loué.
Le Client pourra demander au Loueur d’acheter les Produits loués s’il le souhaite. Sa demande sera traitée par le Loueur et un prix de vente lui sera proposé pour chaque Produit si le Loueur décide de céder ces Produits. Le Loueur reste seul décisionnaire de la mise en vente de ses Produits sans avoir à motiver sa décision.
Au retour des Produits, le Loueur effectuera un contrôle des Produits. Si les produit retournés sont dans un état nécessitant d’importantes remises en état, le Client autorise automatiquement le Loueur à débiter le montant des réparations des Produits et pour ce faire à utiliser le dépôt de garantie effectué lors de la Commande. En cas d'absence de dépôt de garantie, le Client s'engage à régler la facture qui lui sera transmise par e-mail. Ce montant sera signifié pour information au Client dans un e-mail de confirmation.
Si un produit retourné n’est pas conforme à celui loué (contrefaçon avérée, erreur de produit), le Client sera informé par e-mail ou téléphone. En cas d’absence de réponse sous 2 jours, le produit sera considéré comme non-retourné et la règle ci-dessus s’applique.
En cas de retour de Produits non-portés dans la limite de 2 jours après le début de la location (par exemple changement de taille), le Client active le retour des Produits depuis "Mon compte", "Mes locations" en choisissant la raison de ce renvoi. Le transport de retour est pris en charge par le Louer une fois par commande. Les Produits seront remboursés sous forme d'avoirs à faire valoir sur une nouvelle location. Les Produits remplacés ne pourront pas bénéficier d'un second retour gratuit en cas de nouveau retour.
ARTICLE 9 – Disponibilité des produits
Le Loueur ne saurait être responsable des retards de disponibilités dus à des raisons indépendantes de sa volonté, notamment en cas de retard dans les retours, d’accident ou de dégradation par les précédents Locataires, de modification de la réglementation, de force majeure, de grèves etc... Toutefois dans ces cas d’indisponibilité, le Loueur fera tout son possible pour proposer une alternative à son Client, au même prix.
Le Loueur met tout en oeuvre pour décrire au mieux les Produits présentés sur le Site et ne sera pas responsable en cas de légère différence entre les visuels et descriptions proposés sur le Site et les Produits reçus par le client.
ARTICLE 10 – Caution - Assurance
Caution :
Une caution ou dépôt de garantie pourra être demandée. Son montant sera explicité sur le site web au niveau de la page Produit.
Nous pouvons te demander une caution ou dépôt de garantie équivalente jusqu'à 100% de la valeur marchande de l'article loué, le montant sera indiqué au moment de la confirmation de commande. Si elle t'est proposée, cette caution est obligatoire pour valider la commande.
Pour ce dépôt de garantie, nous travaillons avec notre partenaire Swickly, une solution en ligne parfaitement sécurisée. Ton empreinte de carte bancaire n'est jamais stockée sur leurs systèmes informatiques. Elle est uniquement stockée chez leur prestataire de services de paiement Mangopay, filiale du Crédit Mutuel Arkéa, qui respecte les derniers standards de sécurité.
Le montant n’est ni débité ni bloqué sur ton compte bancaire. A la fin de ta location, ta caution expire automatiquement si les Produits retournés ont été contrôlés conformes et sans dommages. Si tu ne nous retournes pas le produit dans les temps ou si tu endommages le produit pendant ta location, dans ces cas, le dépôt de garantie sera débité entièrement ou en prorata du dommage.
Comment ça marche ?
Assurance :
Pour certains Produits de forte valeur, une assurance risque et dommages pourra être contractée aux conditions précisées sur le site. Le Client aura la possibilité de sélectionner cette assurance depuis le Site et le montant de l’assurance sera ajouté au montant de sa Commande.
L’Assurance devra être souscrite au moment de la Commande. Aucune assurance ne pourra être contractée une fois la période de location commencée.
L’assurance couvrira toute détérioration des Produits loués. Elle ne couvrira en revanche pas le vol ou la perte ou la destruction complète des Produits qui seront réglés selon l’article 7 de ces CGL.
ARTICLE 11 – Pressing - réparation
Pressing :
Les Produits loués seront contrôlés puis soigneusement nettoyés pas un service de pressing professionnel indépendant après chaque location.
Ce pressing assure un nettoyage total et met tout en oeuvre pour assurer un rendu impeccable des Produits ; cependant, le Loueur ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits.
Réparation :
De petite réparations telles que changement d’un bouton, ourlet etc... sont comprises dans le Tarif. Elles sont réalisées par des ateliers de couture professionnels indépendants, certains engagés dans la réinsertion professionnelle et l’apprentissage du métier de couturier.
Ces ateliers mettent tout en oeuvre pour assurer un rendu impeccable des Produits, cependant, le Loueur ne peut être tenu responsable d’anomalies mineures sur les Produits.
Des réparations plus importantes sont hors Tarif et effectuées selon les besoins. Elles sont régies par l’article 7 de ces CGL. Ces réparations seront également effectuées en partenariat avec des ateliers de couture professionnels indépendants et choisis par le Loueur.
ARTICLE 12 - Transfert de propriété
Chaque Produit loué demeure l’entière propriété du Loueur, avant, pendant et après toute la durée de la location. Chaque Produit loué doit donc être restitué au Loueur en fin de location selon les modalités de retour indiquées dans l’article 7 de ces CGL.
En cas de vente de Produits par le Loueur, le transfert de propriété des Produits se fera une fois le règlement total de la vente des Produits confirmé et reçu par le Loueur. Cf Article 16 de ces CGL.
ARTICLE 13 - Droit de rétractation
Conformément à l’Article L221-28 du Code de la consommation
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation (…). »
Sur le Site et au moment de la Commande, l’Utilisateur renonce expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 14 - Responsabilité du Loueur
Les Produits loués par le Loueur bénéficient :
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation.
Dispositions relatives aux garanties légales
Article L217-4 du Code de la consommation
« Le Loueur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le Loueur et possède les qualités que celui-ci a présentées au Locataire sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un Locataire peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le Loueur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par le Locataire, porté à la connaissance du Loueur et que ce dernier a accepté. »
La responsabilité du Loueur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, d'accident ou de force majeure. (Hors cas d'usure normale du Produit.)
- Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Loueur.
La garantie du Loueur est, en tout état de cause, limitée au remplacement des Produits non conformes ou affectés d'un vice, dans la limite du stock disponible au moment de Location souhaité.
Le Loueur se réserve le droit de retirer de la location, à tout moment, tout Produit figurant sur le Site et/ou de modifier toute information liée aux Produits présents sur le Site.
Le Loueur se réserve le droit notamment de modifier ses Tarifs à tout moment, le nouveau Tarif sera applicable en fin de période de location des Produits concernés et non applicable aux locations ou réservation en cours.
En aucun cas le Loueur ne pourra être tenu responsable de la perte ou de quelconque dommage sur des Produits en location.
Le Loueur s’engage à proposer un assortiment de vêtements et accessoires conformes aux normes en vigueur.
Le Loueur s’engage à échanger régulièrement avec ses Clients Locataires pendant les périodes de location, afin de leur communiquer toute information importante liée à la location.
ARTICLE 15 – Responsabilité du Locataire – Client
Le Client locataire de Produits sur le Site est responsable du bon entretien et du bon usage des Produits loués selon l’article 6 de ces CGL.
Il s’engage à payer sa commande dans le respect des dispositions de l’article 4 de ces CGL. Il s’engage à retourner les Produits loués selon l’article 7 de ces CGL.
Par respect pour le personnel du Loueur et du Pressing partenaire en charge de réceptionner les Produits retournés, le Client s’engage à ne pas rendre des Produits souillés, et de les rendre dans un état aussi proche que possible de celui constaté à leur livraison. Le Loueur indique que le lavage n’est pas une nécessité pour le Locataire avant de retourner les produits sauf en cas de conditions d’hygiènes non acceptables. Le lavage dans ce cas sera à la charge du Client Locataire, dans le respect des indications de lavage des Produits concernés et présentes sur le Site sur les pages des produits concernés. En cas de nécessité de lavage pressing, ce pressing avant retour sera à la charge du Client Locataire.
Si un produit devait être rendu dans un état de saleté trop important, le Loueur se réserve le droit de facturer le produit concerné au Client selon les mêmes conditions qu’un produit non retourné (cf article 7 de ces CGL)
Le Client s’engage également à ne pas tenter d’échanger un Produit par une contrefaçon, le Loueur ayant la capacité de vérifier cet échange très rapidement. En cas d’échange, l’article 7 de ces CGL sera appliqué.
Le Client s’engage à informer le Loueur dans les meilleurs délais de tout dommage causé aux Produits loués à l’adresse e-mail indiquée à l’article 1 de ces CVL.
Le cas échéant, le Client s’engage à informer le Loueur de son souhait de conserver les Produits loués afin de convenir de la solution à adopter. A défaut d’accord, les conditions de l’article 7 de ces CGL s’appliquent.
ARTICLE 16 – Données personnelles
Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la Location des Produits par le Loueur ainsi qu'à leur transmission à des tiers à des fins de livraison des Produits. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de Location, et, si le client y consent expressément, aux fins de :
Personnalisation de l'expérience utilisateur du site web
Publicitaire
Analyse de marché et de tendances consommateurs.
16.1 Collecte des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site www.ou-lamodequonloue.fr sont les suivantes :
Ouverture de compte
Lors de la création du compte Client / utilisateur : nom, prénom, pronom, adresse de facturation, adresse de livraison
Age
Et des informations complémentaires pourront être sollicitées :
Style mode et habitudes vestimentaires de la personne à travers quelques questions de comportement vis-à-vis de la mode
Marques préférées à la location
Paiement
Dans le cadre du paiement des Produits proposés sur le site www.ou-lamodequonloue.fr, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.
16.2 Destinataires des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel sont utilisées par le Loueur et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de Location et de livraison des Produits.
La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :
- Les prestataires de transport
- Les prestataires établissements de paiement et de cautionnement
- Les prestataire marketing pour la communication avec les Clients et publicitaires
- L'expert comptable de NC Groupe SAS
16.3 Responsable de traitement
Le responsable de traitement des données est Nathalie Favre, service.consommateurs@ou-lamodequonloue.fr, tél 06 26 69 83 88, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.
16.4 Limitation du traitement
Lors de la création de son compte, le client accepte que ses données à caractère personnelle collectées soient utilisées à des fins publicitaires et de marketing. Les données ainsi collectées permettront de cibler la personne et seront utilisées pour proposer des offres personnalisées.
16.5 Durée de conservation des données
Le Loueur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 2 ans après la dernière commande, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité contractuelle applicable.
16.6 Sécurité et confidentialité
Le Loueur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est entendu qu’Internet n’étant pas un environnement complètement sécurisé, le Loueur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.
16.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs
En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site www.ou-lamodequonloue.fr disposent des droits suivants :
- Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte
- Ils peuvent supprimer leur compte
- Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant
- Si les données à caractère personnel détenues par le Loueur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations
- Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données
- Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Loueur vers un autre prestataire
- Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Loueur
Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par e-mail indiqué à l’article 16.3 « Responsable de traitement ».
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS).
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Loueur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Loueur par e-mail indiqué à l’article 16.3 « Responsable de traitement » ou en suivant le lien de désabonnement sur les e-mails reçus.
ARTICLE 17 – Revente de Produits en seconde main
Le Loueur peut organiser une vente de seconde main à tout moment depuis son Site ou depuis un Site annexe.
Cette vente est accessible à tous les Clients ou tous visiteurs du Site concerné.
Les Produits seront vendus en leur état d’usage ou de fin de collection, à tarif préférentiel.
Le Loueur attire l’attention sur le fait que ces Produits vendus en seconde main sont des Produits d’occasion et que par conséquent, ils ne présentent pas les mêmes garanties qu’un produit équivalent neuf. Ils et ne pourront faire l’objet de réclamation quand à leur état, qui sera précisé sur le Site au moment de la Vente.
Le Loueur garantit que les Produits en Vente de seconde main auront été lavés et remis en état suite à la dernière location.
Le paiement de ces Produits se fera aux mêmes conditions que l’article 4 de ces CGL. Aucun retour ne sera accepté au titre de ces Ventes.
La livraison de ces Produits sera à la charge du Client sous réserve d’un minimum d’achats indiqué sur le Site web www.ou-lamodequonloue.fr.
ARTICLE 18 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site www.ou-lamodequonloue.fr est la propriété du Loueur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 19 - Droit applicable - Langue
Les présentes CGL et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes CGL sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 20 - Litiges
Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse e-mail du Loueur indiquée à l’article 1 des présentes CGL.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) :https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de Location conclues en application des présentes CGL et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le Loueur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.